Vendre un bien en copropriété ne se limite pas à trouver un acheteur. Plusieurs documents doivent être remis pour garantir la transparence de la transaction, parmi lesquels figure le pré-état daté. Obligatoire depuis la loi ALUR, ce document est essentiel pour sécuriser la vente. Voici tout ce qu’il faut savoir sur son contenu, son utilité et comment s’assurer de sa conformité en toute simplicité.

Le pré-état daté : définition et contenu

Le pré-état daté regroupe des informations capitales concernant le lot en copropriété mis en vente. Il se compose de trois grandes parties :

1. La situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété :
   • Charges courantes impayées.
   • Provisions non encore appelées.
   • Sommes restant dues.
2. Les données financières de la copropriété :
   • Montant des budgets votés.
   • État des finances de l’immeuble.
   • Présence éventuelle de dettes collectives.
3. Les décisions votées par l’assemblée générale :
   • Travaux programmés non exécutés.
   • Procédures judiciaires en cours concernant l’immeuble.

Ces informations permettent à l’acquéreur de connaître précisément la situation du bien et de la copropriété avant de s’engager.

Pourquoi le pré-état daté est-il obligatoire ?

Depuis la loi ALUR, la remise d’un pré-état daté est obligatoire avant toute signature de promesse de vente. L’objectif est de :

• Protéger l’acheteur en l’informant clairement sur l’état financier de la copropriété.
• Éviter les litiges liés à de potentielles charges ou procédures inconnues.
• Responsabiliser le vendeur, qui doit fournir des informations exactes et complètes.

Sans ce document, l’acheteur pourrait remettre en cause la vente ou engager la responsabilité du vendeur en cas d’information manquante ou erronée.

Pré-état daté et état daté : quelles différences ?

Le pré-état daté est produit avant la signature du compromis, pour éclairer l’acheteur. Il est en principe gratuit si le vendeur le constitue lui-même ou passe par un prestataire.

L’état daté, en revanche, est demandé par le notaire au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Il est plus complet et payant, les syndics facturant souvent des frais plafonnés par décret.

Ainsi, ces deux documents répondent à des exigences différentes mais complémentaires dans le processus de vente.

Qui peut rédiger un pré-état daté ?

Deux possibilités s’offrent au vendeur :

• Constituer lui-même le document, en sollicitant les informations auprès du syndic de copropriété, ce qui peut s’avérer chronophage et complexe.
• Confier cette mission à un professionnel, tel que Copro Assistance, pour obtenir un document conforme en toute sérénité.

Étant donné l’importance des informations contenues, il est vivement conseillé de s’appuyer sur une expertise pour éviter toute erreur pouvant retarder la vente.

Conseils pour bien préparer son pré-état daté

• Collecter les informations auprès du syndic dès que la décision de vendre est prise.
• Mettre à jour les données : charges, travaux, décisions récentes.
• Préparer le document à l’avance pour éviter tout retard dans la signature.
• Faire relire le pré-état daté par un professionnel pour s’assurer de sa conformité.

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En résumé

• Le pré-état daté est un document obligatoire et crucial dans toute vente en copropriété, garantissant la transparence vis-à-vis de l’acheteur.
• Sa constitution doit être rigoureuse pour éviter tout contentieux ultérieur.
• Pour un pré-état daté rapide, fiable et conforme, Copro Assistance est un partenaire de choix. Rendez-vous sur leur site : www.copro-assistance.fr