Environ 40 000 fonds de commerce sont vendus chaque année en France. Cette opération est donc fréquente. Elle constitue toutefois une étape déterminante dans la vie d’une entreprise et se doit donc d’être menée en conformité. Aussi, il est recommandé de se faire accompagner pour acquérir un fonds de commerce. Pour cela, le recours à un avocat spécialisé peut être un atout solide.
Comment se déroulent une cession et une acquisition de fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce consiste en la vente des biens mobiliers, mais aussi des biens immatériels liés à une activité professionnelle. Par exemple, sont ainsi vendus les meubles, les machines et les divers matériels, mais aussi les baux, les licences, les enseignes et les clientèles. Le repreneur qui acquiert le fonds de commerce achète ces biens afin de poursuivre l’activité commerciale du cessionnaire. Ces opérations de cession et d’acquisition de fonds de commerce sont bien sûr encadrées par la loi. Des dispositions du Code du commerce et du Code général des impôts régissent notamment ces opérations.
La vente d’un fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes, comprenant de nombreuses démarches. Le vendeur et l’acquéreur signent d’abord un compromis de cession de fonds de commerce, qui formalise leur volonté de procéder à la vente au prix fixé. Cette première étape formalise donc l’engagement des deux parties. Une fois le compromis signé, les salariés du vendeur sont informés de la cession. Il faut ensuite procéder à la déclaration en mairie, pour que celle-ci exerce si elle le souhaite son droit de préemption.
Ensuite, l’acte définitif est signé par le vendeur et l’acquéreur. Il s’agira enfin d’enregistrer l’acte auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) et de le publier au BODACC. La procédure étant donc encadrée, il peut être utile de faire appel à un avocat spécialisé dans la cession et l’acquisition de fonds de commerce pour éviter tout écueil.
L’intervention d’un avocat au cours de l’acquisition d’un fonds de commerce ?
L’intervention d’un avocat dans une procédure d’acquisition d’un fonds de commerce en Ile de France ou partout ailleurs en France permet avant tout de sécuriser cette démarche. Le professionnel maîtrisant parfaitement le processus, mais aussi le droit des contrats, il saura protéger les intérêts de la partie concernée et assurer la légalité de la vente. En premier lieu, il pourra assurer la fixation juste du prix à partir de méthodes d’évaluation précises, mais aussi le transfert des contrats. Grâce à un audit préalable, il aidera les parties à trouver un accord quant aux modalités de l’acquisition.
Il est par ailleurs fortement recommandé de confier la rédaction de l’acte de cession à un avocat spécialisé pour ne pas oublier la moindre mention légale obligatoire, telle que la désignation des parties, la description précise du fonds de commerce, son prix de vente, le chiffre d’affaires réalisé, les caractéristiques du bail commercial ou encore les conditions suspensives. L’avocat s’assurera enfin que les modalités auprès des services administratifs compétents sont respectées.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en achat de fonds de commerce ?
Lors d’une acquisition de fonds de commerce, l’avocat aura pour mission de conseiller son client mais aussi de sécuriser parfaitement la transaction. L’acquéreur obtiendra des réponses à ses questions juridiques et fiscales, et sera certain de la conformité des actes édités dans le cadre de son acquisition. L’intervention d’un avocat assure donc la parfaite sécurité de la transaction et sa légalité. Il protège aussi les intérêts de l’acquéreur en l’accompagnant à chaque étape de l’acquisition.
